La nouvelle vérification périodique des compteurs en service

Un récent arrêté (du 19/12/11, à voir ici sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025023558&dateTexte=&categorieLien=id) introduit de nouvelles obligations légales concernant la vérification périodique des compteurs servant à mesurer l'eau puisée dans le sol.

Les principaux éléments de cette obligation légale sont les suivants :

- "le redevable fait procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diagnostic." 

Ainsi, il est nécessaire de changer de compteur ou remplacer l'hélice et le totalisateur (par exemple pour un Woltman) tous les 9 ans, ou bien d'effectuer un diagnostic tous les 7 ans et espérer que le compteur ne sorte pas des normes imposées par la règlementation.

En l'occurence, ces normes sont identiques à celles de la MID européenne (pour un compteur neuf :+-2% de précision après Q3 et +-5% de précision après Q1 ; pour un compteur installé : +-4% après Q3 et +-10% après Q1).

- "Le diagnostic d'une installation de mesure est effectué sur un banc d'essai soit par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), soit par un organisme signataire de l'accord international « European Cooperation for Accreditation of Laboratories » (EAL), ou par un organisme équivalent reconnu par cet accord.

Le diagnostic peut également être effectué sur site par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques"

Ainsi, le diagnostic doit être effectué soit en posant le compteur sur un banc d'essai appartennant à un organisme accrédité cofrac, soit par un appareil de mesure (on pense ici à un débitmètre type Octave ou un débitmètre à ultrason externe) accrédité. 

- "En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de l'installation de mesure, le redevable procède aux réparations nécessaires dans un délai de douze mois.

Toute constatation de panne ou de mauvais fonctionnement est immédiatement inscrite par le redevable dans le registre prévu à l'article 2 du présent arrêté et doit également figurer dans la déclaration annuelle de redevance mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Les modalités d'évaluation du volume d'eau prélevé sont alors définies comme suit :
Si la réparation de l'installation de mesure intervient dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est évalué par application d'un prorata temporis des volumes prélevés avant et après la période considérée ;
Dans le cas contraire, le volume d'eau est évalué sur la base de la moyenne des volumes annuels prélevés des trois années précédentes."

En cas de défaillance du compteur, son propriétaire doit effectuer des réparations ou un changement de compteur dans les 12 mois.